Question 37739 — papiers d'identité

Summary

M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le marché de la nouvelle carte d'identité électronique. Alors que le Gouvernement promeut la souveraineté technologique en investissant 7 milliards d'euros dans ce domaine et qu'il entend faire du pays l'un des leaders mondiaux en matière d'innovation technologique du XXIe siècle, il apparaît que des entreprises de ce secteur stratégique rencontrent des difficultés dans l'accès à certains marchés publics. Ainsi de l'entreprise Crime Science Technology (CST) membre de la Secure Identity Alliance (SIA) et de la French Tech , soutenue financièrement par la BPI, référence dans le domaine de la police scientifique, installée sur le site Eurasanté Loos, fondée et dirigée par M. Cosimo Prete, ancien collaborateur de l'Institut national de cette même police scientifique. Cette entreprise a, en effet, élaboré durant 5 années une technologie totalement innovante - technologie dite OVM - offrant un niveau de sécurité et de protection sans égal et décourageant toute fraude à la carte nationale d'identité (CNI). En 5 secondes, une carte d'identité munie de cette technologie peut être immédiatement authentifiée à l'œil nu, répondant ainsi parfaitement aux exigences de la norme ICAO 9303. Alors que les pouvoirs publics allemands ont retenu l'outil développé par cette entreprise pour protéger, dès août 2021, les nouvelles cartes d'identité allemandes, cette technologie et donc cette entreprise française n'ont pas été retenus pour l'élaboration par IN Groupe, ex Imprimerie nationale, de la nouvelle CNI française. Cette mise à l'écart s'explique mal en raison notamment de l'intérêt plusieurs fois marqué pour cette technologie unique par la direction interministérielle du programme d'identité numérique et par les experts de la police et de la gendarmerie eux-mêmes. Il semble curieux qu'IN Groupe ait pu choisir pour l'élaboration et la fabrication de la future carte d'identité numérique française des solutions étrangères moins performantes et, à tout le moins, ait écarté une entreprise française au savoir-faire incontesté. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment il entend faire revenir sur son choix IN Groupe et, afin de faire bénéficier les Français de la sécurité maximale en matière de carte d'identité, comment il compte permettre à la CST de concourir à la conception, à l'élaboration et la réalisation d'une CNI intégrant la technologie actuellement la plus performante en matière de sécurité et de protection.

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