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France · Question · Question écrite

37771

Question 37771 — propriété intellectuelle

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Labour

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European Union · Labour

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Summary

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur l'intégration des indications géographiques industrielles et artisanales au cadre européen de l'Acte de Genève. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet aux produits industriels et artisanaux français de bénéficier d'un label d'État « indication géographique (IG) » au même titre que les produits agricoles. Cela permet ainsi, au niveau national, de mieux lutter contre la contrefaçon et garantit aux consommateurs un produit authentique et de qualité en permettant de valoriser le savoir-faire de ces entreprises liées aux territoires. Le 21 janvier 2021, la France a déposé sa demande de ratification de l'Acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), permettant une protection à l'échelle européenne et internationale. Cependant, les autorités en charge des IG en France (INPI et INAO) ont récemment fait savoir que les indications géographiques industrielles et artisanales ne seraient pas intégrées à ce dispositif. Cette décision est préjudiciable pour les bénéficiaires de ces IG en France, notamment chez les fabricants de porcelaine de Limoges. Elle demande par conséquent si le Gouvernement compte intégrer les indications géographiques non agricoles, industrielles et artisanales au cadre européen de l'Acte de Genève pour un enregistrement international auprès de l'organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI), afin d'apporter une sécurisation identique à tous les produits français reconnus sous indication géographique, dans le respect des règles de droit international.

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