Question 37799 — agriculture

Summary

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du lait et les effets négatifs de l'abandon de la mention « origine France ». La filière du lait représente en France 4 millions de vaches laitières, 298 000 emplois et près de 150 000 exploitations. L'excellence française est reconnue et appréciée dans le monde entier , à commencer par ses voisins européens. La filière lait française produit effectivement à elle seule 20 % du lait européen. L'étiquetage sur l'origine du lait fit l'objet d'une expérimentation qui ambitionnait d'étendre la protection et l'information du consommateur pour le lait et la viande. Cette mesure permet d'être mieux informé participant ainsi à la protection de l'environnement, en achetant local. Elle le sensibilise également au bien-être animal, l'accès au pâturage et le confort des bêtes étant des plus règlementées en France. En effet, ces produits étaient exclus de la règlementation européenne qui répertorie les catégories de produits agroalimentaires devant obligatoirement faire l'objet d'un étiquetage géographique. Il est nécessaire de rappeler que le Conseil d'État rendit un avis favorable à cette expérimentation, ce qui permit au Gouvernement de prendre le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016. De janvier 2017 à décembre 2018, la France expérimenta l'étiquetage obligatoire pour le lait et les viandes utilisées comme ingrédients dans les produits transformés. En septembre 2019, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation publia un rapport concernant l'intérêt de cet étiquetage. Il confirmait « l'intérêt des consommateurs pour l'étiquetage de l'origine ». Il montrait également l'impact faible, voire nul, du décret concernant l'étiquetage du lait et de la viande sur les coûts de production, sur les prix de vente et sur les échanges commerciaux entre les pays d'approvisionnement. Le 1er octobre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne rendit sa décision concernant l'étiquetage du lait. Celui-ci devait, pour être légal, répondre à deux critères cumulatifs : la demande des consommateurs quant à cet étiquetage et un « lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance ». Aujourd'hui, le Conseil d'État considère que le deuxième critère n'est pas rempli et il exige l'annulation de l'étiquetage du lait. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte entamer des négociations avec l'Union européenne afin de modifier les critères permettant d'identifier la provenance du lait.

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1. 3 June 2021

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  text · FR · 3 June 2021

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