Question 37829 — collectivités territoriales

Summary

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de l'entrée en vigueur de la réforme d'automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, parmi ces évolutions, nous pouvons constater que les imputations budgétaires inscrites au poste 212 ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2021. Cette nouvelle mesure porte préjudice à de nombreuses communes rurales qui comptaient sur cette imputation pour dynamiser davantage leur centre-bourg et développer des activités connexes afin d'améliorer leur attractivité. C'est le cas pour la commune de Polignac, située en Haute-Loire, qui comptait sur la FCTVA pour financer une grande partie de son terrain de football, et qui se retrouve aujourd'hui avec une perte sèche de 80 000 euros TTC euros pour un projet global estimé à 500 000 euros TTC. Et pourtant, dans le contexte de crise sanitaire et économique actuelle, le Gouvernement sollicite vivement les collectivités afin de participer à la relance économique du pays au travers des différents projets qu'elles mènent. Il paraît donc inconcevable de ne pas les encourager dans ce sens. À ce titre, M. le député interpelle Mme la ministre sur la nécessité de rendre éligibles à nouveau les imputations budgétaires inscrites au poste 212. Faute de quoi l'attractivité de nombreuses communes et plus particulièrement des communes rurales est remise en question. Il lui demande donc s'il est possible de revoir l'éligibilité de ce poste au FCTVA.

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Timeline

1. 3 June 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 August 2022

   Réponse

   L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l'ensemble des items qui composent l'assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » n'a pas été retenu dans l'assiette d'éligibilité, car il comporte des dépenses « hors taxe », qui sont nécessairement inéligibles au FCTVA. Les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l'État et s'avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. L'inclusion des dépenses du compte 212 conduirait à augmenter fortement le montant global du FCTVA, tout en fragilisant le bon déploiement de la réforme.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 August 2022

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• Question

  text · FR · 3 June 2021

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