Question 37856 — énergie et carburants

Summary

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de prendre des mesures afin que le biofioul de type F30 puisse être une alternative au fioul domestique. En effet, un projet de décret « relatif à l'interdiction d'installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire consommant principalement des combustibles à haut niveau d'émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d'habitation ou à usage professionnel » propose de bannir les chaudières au fioul au charbon à partir du 1er juillet 2021 dans les bâtiments neufs et dès le 1er janvier 2022 dans les bâtiments existants. Or, à ce jour, le fioul domestique est la troisième énergie de chauffage la plus consommée après l'électricité et le gaz, et est utilisée par près de 4 millions de logements individuels ou collectifs et locaux professionnels. Cette énergie est particulièrement présente dans les zones où les températures hivernales sont basses, notamment dans l'Est, les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. Ainsi, face à l'interdiction du fioul domestique, le biofioul de type F30 pourrait être une alternative intéressante à la fois dans les chaudières neuves et dans les chaudières existantes dotées d'un brûleur compatible, cette énergie respectant le nouveau seuil réglementaire d'émissions de CO2. Cette solution est donc viable d'un point de vue écologique, utile pour les filières agricoles et nécessaire pour de nombreux ménages. Pourtant, le Gouvernement n'a pas pris les mesures visant à rendre le biofioul de type F30 disponible dans les délais précités, alors même ces délais sont particulièrement contraignants pour la logistique de distribution et pour l'adaptation des chaudières. Ainsi, elle lui demande si elle entend faciliter le déploiement du biofioul de type F30 d'ici 2022, en remplacement du fioul domestique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 June 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 June 2021

  Open at official source

• Question

  text · FR · 3 June 2021

  Open at official source

Sponsors

• Isabelle Valentin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.