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France · Question · Question écrite

37857

Question 37857 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 June 2021

Last action

3 June 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Energy, Taxation, Rent

Source updated

3 June 2021

Housing · Energy · Taxation · Rent

Summary

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés que rencontrent de nombreux ménages pour percevoir le « chèque énergie » auxquels ils sont éligibles. Pour rappel, le « chèque énergie », d'un montant de 48 à 277 euros, permet de payer les factures d'énergie auprès d'un fournisseur ou de financer certains travaux visant à limiter la consommation d'énergie du logement. Environ 5,8 millions de foyers sont éligibles à cette allocation. Ce « chèque énergie » est indispensable à une vie digne pour de nombreux ménages, la précarité énergétique touchant 3,5 millions d'entre eux, soit 11,9 % des Français selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE). Surtout, la crise du covid-19 a accru la précarité : non seulement les revenus des Français ont diminué, mais le confinement et le télétravail augmentent les factures d'électricité et de chauffage. Ainsi, le nombre de ménages rencontrant des difficultés de paiement de l'énergie est passé de 10 % en 2013 à 18 % en 2020, selon l'observatoire précité. Pourtant, nombreux sont les citoyens en proie à des difficultés pour obtenir cette aide alors même qu'ils semblent répondre à tous les critères légaux, et ce malgré un avis favorable des services fiscaux. Ainsi, alors que ces ménages précaires contactent le numéro vert mis en place par le ministère de la transition écologique, ceux-ci se voient demander toujours plus de pièces complémentaires, sans que leur demande ne puisse jamais aboutir, et sans la moindre justification. Ainsi, face à une telle défaillance des services de l'État, lourde de conséquences pour de nombreux Français, elle lui demande si elle entend simplifier l'attribution du « chèque énergie » pour les ménages qui y sont éligibles.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 June 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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