Question 37950 — propriété intellectuelle

Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire protection internationale à conférer aux indications géographiques industrielles et commerciales. Les indications géographiques consacrées en France par la loi relative à la consommation de 2014 permettent de garantir aux consommateurs l'authenticité des produits qu'ils achètent, favorisent la transmission de savoir-faire entre les générations, participent à la lutte contre les contrefaçons et protègent le patrimoine local. Il existe aujourd'hui 12 indications géographiques qui représentent 150 entreprises et plus de 3 000 emplois. Elles protègent des symboles de l'artisanat comme l'horlogerie comtoise, la pierre de Bourgogne, la porcelaine de Limoges, la tapisserie d'Aubusson, les santons de Provence, etc. Or il semble que l'acte de Genève, entré en vigueur en février 2020, s'il étend la protection des appellations d'origine à certaines catégories d'indications géographiques, n'intègre pas les IG industrielles et commerciales. Ainsi, on voit par exemple mis sur le marché des produits se revendiquant « pierre de Bourgogne » venus d'Italie, d'Espagne, voire de Turquie, ce qui, hélas, trompe les consommateurs et fragilise les entreprises nationales. M. le député suggère au Gouvernement de faire le point sur la situation. Il lui demande comment les IG industrielles et artisanales pourraient entrer dans le cadre de l'acte de Genève et bénéficier d'une protection fiable.

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1. 3 June 2021

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