Question 37965 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques quotidiens encourus par les agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P). Ces agents communaux en charge d'une mission de police sont notamment appelés à constater, par procès-verbal, des contraventions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules. Du fait de leur fonction ainsi que de leur uniforme, ils sont fréquemment confrontés à des actes de violence exercés à leur encontre et ne disposent d'aucun moyen de défense dans l'état actuel de la réglementation. Elle estime que l'autorisation du port d'armes de catégorie D, telles que les bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes et les matraques télescopiques, permettrait de renforcer la sécurité de ces agents lors de leurs interventions. La détention de telles armes serait soumise à des conditions strictes, à l'instar du dispositif d'encadrement de l'exercice d'activités privées de sécurité avec le port d'une arme établi par la loi n° 2017-158 du 28 février 2017 et le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017. Elle souhaite donc connaître la position du ministère sur cette question.

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1. 3 June 2021

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  text · FR · 3 June 2021

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