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France · Question · Question écrite

38040

Question 38040 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Energy, Transport, Taxation, Climate, Labour

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Energy · Transport · Taxation · Climate · Labour

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Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la substitution du biofioul au fioul domestique. D'après un projet de décret dévoilé le 14 janvier 2021, le biofioul de type F30 deviendrait, dès janvier 2022, le seul combustible liquide utilisable pour les chaudières neuves, afin de correspondre au nouveau seuil réglementaire d'émissions de CO2. Cette introduction du biofioul de type F30 doit ainsi être réalisée dans un délai très contraignant pour la logistique de distribution et pour l'adaptation des chaudières. Si le Gouvernement intègre bien l'alternative du biofioul, il semble privilégier le remplacement des chaudières existantes par des solutions électriques alors que le biofioul apparaît être une alternative viable et nécessaire pour de nombreux territoires. De plus, la communication du Gouvernement semble indiquer une possible interdiction totale du chauffage au fioul à partir de 2022. Le maintien d'un mix de solutions durables et adaptées incorporant le biofioul garantirait sûrement la souveraineté énergétique de la France tout en limitant le recours aux importations d'énergies plus carbonées. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas plus pertinent de permettre aux ménages d'engager la décarbonation de leur système de chauffage en adaptant celui-ci plutôt qu'en le changeant entièrement. Il lui demande également s'il ne serait pas opportun de revoir la fiscalité du biofioul, à l'instar des autres énergies renouvelables, afin de le rendre plus attractif que le fioul domestique fossile. Enfin, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'inscrire dans la loi une trajectoire de substitution du fioul domestique et la disparition à l'horizon 2028/2030 du fioul domestique 100 % fossile.

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