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France · Question · Question écrite

38084

Question 38084 — mines et carrières

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Energy, Labour

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Energy · Labour

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Summary

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actions en réparation obtenues par les 727 retraités mineurs des houillères du bassin de Lorraine au titre du préjudice d'anxiété, et sur la demande d'étendre cette reconnaissance de préjudice à l'ensemble des mineurs de fer. Cette reconnaissance au droit à réparation du préjudice d'anxiété serait conforme avec la gravité et la dangerosité de leurs conditions de travail vis-à-vis de l'aboutissement de la longue et épuisante procédure contre les Charbonnages de France. En effet, la décision du 29 janvier 2021 de la cour d'appel de Douai a reconnu le préjudice d'anxiété aux mineurs de charbon, comme pour les employés exposés à l'amiante, suite à l'exposition à de multiples substances toxiques. Si la mythologie française a fait du mineur tout au long du XXème siècle un ouvrier soldat prêt à sacrifier sa vie pour alimenter l'énergie de la Nation, aujourd'hui la santé des anciens mineurs retraités est oubliée. Considérant l'arrêt définitif de la dernière mine de fer à Audun-le-Tiche en Moselle par le groupe Arbed (devenu Arcelor, puis Arcelor Mittal), il faut élargir le champ d'application de la réparation en justice du préjudice d'anxiété en cas d'exposition élevée à une substance toxique ou nocive dans le cadre de leur activité minière passée. L'ensemble des membres de l'association des Anciens mineurs de fer de l'ARBED d'Audun-le-Tiche et environs illustre cette légitime demande. On ne prépare pas l'avenir de la mine sans en régler les problèmes du passé. Il est donc nécessaire d'affirmer une véritable volonté pour donner tous les moyens nécessaires aux anciens travailleurs afin de pouvoir plaider reconnaissance et réparation devant la justice. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'apporter comme réponse juste et efficace aux légitimes demandes de reconnaissance et de réparation des victimes d'anxiété des mineurs de fer.

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