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France · Question · Question écrite

38178

Question 38178 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Agriculture, Budget

Source updated

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European Union · Agriculture · Budget

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Summary

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les actuelles négociations européennes de la prochaine programmation de la politique agricole commune (PAC) post-2020 et plus particulièrement sur les territoires classés en zones intermédiaires (ZI). Alors que les ZI correspondent à une bande diagonale sur le territoire national du Grand Est au sud, M. le député indique la nécessité de renforcer davantage les mécanismes de solidarité des exploitants agricoles des ZI considérant la faiblesse productive des sols. En effet, les différentes réformes successives de la PAC n'ont jamais réellement pris en compte les spécificités de ces exploitations particulières. Conformément aux propos portés par le ministre lors de la séance de QOSD datée du 16 février 2021 à l'Assemblée nationale, les zones intermédiaires doivent continuer à être l'une des priorités du ministère ainsi que lors de la négociation de la PAC, comme il s'y était engagé, afin de les préserver de tout transfert entre piliers comme lors des deux précédentes réformes de la PAC. Ce faisant, M. le député affirme la nécessité d'inscrire la spécificité des ZI dans le cadre d'un double mécanisme de solidarité portée par le premier pilier avec les paiements directs aux agriculteurs et le second pilier avec des aides à l'investissement. Dès lors, il souhaite à cet égard connaître la position du Gouvernement sur cette mobilisation en synergie des aides et sur la prise en compte de cet impératif des exploitations agricoles en ZI dans le cadre de la prochaine programmation de la politique agricole commune.

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