Question 382 — énergie et carburants

Summary

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des activités de méthanisation à la ferme. La méthanisation est un processus primordial pour la diversification des activités des exploitations agricoles et la nécessaire transition énergétique et écologique. Le processus de méthanisation en France est d'une grande efficience écologique, notamment par l'amélioration induite de la qualité des eaux. Il permet par ailleurs de produire de l'énergie sans diminuer le potentiel de production pour l'alimentation humaine. Cependant, la méthanisation à la française est aujourd'hui gravement menacée par une fiscalité inadaptée. En effet, si le code rural reconnaît la méthanisation à la ferme comme une activité agricole, le code des impôts la classe dans les activités industrielles. Les immobilisations, valeur à neuf, sont prises en compte comme base pour le calcul des différents impôts locaux, taxe foncière puis contribution économique territoriale (CET). Or la méthanisation à la ferme demande de lourds investissements, notamment en biens immobilisés. Les stocks de matières premières, en particulier végétales, mais aussi et surtout le stockage des digestats, qui ne doivent être épandus uniquement lorsque les plantes peuvent les absorber, obligent nos agriculteurs à développer des capacités très importantes de stockage. En moyenne, la méthanisation à la ferme demande trois fois plus de capacités de stockage que la méthanisation de type industrielle. Le calcul des impôts sur la base des immobilisations, valeur à neuf, comme c'est le cas aujourd'hui, est donc particulièrement pénalisant. Aujourd'hui, certains agriculteurs en viennent à devoir payer des impôts dont la valeur dépasse les bénéfices produits par leur méthaniseur. Cette situation met en péril la pérennité des installations existantes et empêche le développement d'une filière française de méthanisation dont nous avons grandement besoin, tant pour l'emploi que pour la transition énergétique. Des solutions existent pour redonner à la filière de méthanisation à la ferme des perspectives et un avenir. L'une d'entre elles serait que le code des impôts reconnaisse la méthanisation à la ferme comme activité agricole. En tout état de cause, il lui demande donc comment le Gouvernement compte pérenniser un secteur d'activité vital pour notre économie, pour notre indépendance énergétique et pour l'environnement.

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