Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

38218

Question 38218 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Consumer rights

Source updated

—

European Union · Environment · Agriculture · Consumer rights

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des mentions obligatoires sur l'étiquetage du miel vendu en France. Depuis plusieurs années en effet, il est observé l'arrivée sur le territoire français de miels importés de l'étranger, et souvent mélangés à d'autres substances, notamment du sucre. Pour répondre à ces pratiques et protéger les productions françaises, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adoptée en 2019, prévoit que l'étiquetage des produits doit indiquer de façon claire la ou les origines du miel. Cette obligation a été complétée en 2020 et il est désormais obligatoire d'afficher, pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la récolte selon un ordre pondéral décroissant sur l'étiquette. Pour autant, comme l'a constaté la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, plus d'un tiers des miels commercialisés sont non conformes à l'étiquetage, occasionnant des difficultés pour la filière française, pourtant réputée pour son authenticité, ainsi que pour le respect de l'environnement et des consommateurs. Dès lors, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend faire appliquer les règles issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dans le but d'assurer la protection des consommateurs et du savoir-faire national.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.