Question 3823 — security of property and people

Summary

L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants (article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ). Cette activité est, par ailleurs, incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative au sein du département, en application de article L. 1424-24 du CGCT. Si un maire ou un adjoint se trouve être dans une de ces situations son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire est alors suspendu au vu des dispositions de article R. 723-46 du code de la sécurité intérieure. article L. 2122-5-1 précité émane d'un sub-amendment déposé par Messieurs Bailly et Lassourd lors de l'examen de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relating to la démocratie de proximité. En défendant cet amendment en séance publique, Monsieur Lassourd a précisé que « ce sub-amendment vise à rendre incompatible l'activité de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice des fonctions de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants, et donc, a contrario, à autoriser le cumul en dessous de ces seuils, c'est-à-dire dans les petites communes, où la question se pose extrêmement souvent ». La commission mixte paritaire a, par ailleurs, confirmé « les dispositions assouplissant le régime d'incompatibilité avec les fonctions électives municipales applicables aux sapeurs-pompiers volontaires » (extrait du rapport no 192 de Monsieur Hoeffel). Il ressort de ces débats, une volonté de limiter les incompatibilités existantes. Toutefois, aucune précision n'est apportée quant à la distinction faite entre les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels. Il convient de préciser qu'actuellement, sur les 193 800 sapeurs-pompiers volontaires recensés, un très faible nombre est concerné par les incompatibilités précitées. Il n'est, par conséquent, pas prévu à ce jour de modifier les dispositions concernant les incompatibilités relevant des articles L. 2122-5-1 et L. 1424-24 du CGCT.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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