Question 3835 — assurance complémentaire

Summary

M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la hausse importante des tarifs des mutuelles en 2024 et sur les nouvelles hausses pour 2025. Depuis 2021, les cotisations pour l'assurance santé ne cessent d'augmenter, mettant particulièrement à mal les retraités, pour qui ce poste de dépense devient parfois le premier derrière l'alimentation. Selon une enquête de la Mutualité française, après une hausse de 8 % en 2024, les complémentaires santé à statut mutualiste vont augmenter de 6 % en 2025. Pour de nombreux assurés, l'augmentation est bien plus importante. Certains retraités voient ainsi leurs cotisations flamber, parfois de 40 %, alors que le tableau des garanties évolue peu, voire se réduit. Devant les hausses extrêmement importantes des tarifs des mutuelles, un grand nombre d'entre eux s'interrogent sur l'utilité de continuer à en souscrire une, la différence entre les cotisations et les remboursements s'effectuant de plus en plus à leur désavantage. Certains se retrouvent même tout simplement contraints de prendre le risque d'y renoncer. Ces hausses sont de plus variables selon les territoires, ce qui crée un profond sentiment d'injustice chez les assurés. En effet, les organismes de mutuelle ajustent leurs tarifs à la hausse ou à la baisse selon les départements, en fonction de plusieurs critères, comme la consommation médicale des habitants (les habitants se rendent régulièrement chez les professionnels de santé, ils consomment plus de médicaments) et les dépassements d'honoraires des médecins. Selon UFC-Que choisir, seuls 25 % des prestataires proposent des tarifs relativement homogènes d'un département à l'autre. À l'inverse, 30 % font fortement varier leurs prix en fonction de la ville de résidence. Face aux difficultés que rencontrent de plus en plus de citoyens pour avoir accès aux soins, des mesures fortes doivent être prises en urgence. Un contrôle renforcé sur les différences de tarifs entre les territoires doit être effectué, afin que cessent ces inégalités et que les mutuelles continuent de jouer leur rôle pour l'accès aux soins pour tous à un tarif maîtrisé. De plus, les tarifs de la mutuelle santé augmentent chaque année en fonction de l'âge de l'assuré, de la composition de sa famille, de son régime social, mais aussi de l'évolution des taxes gouvernementales (taxe de solidarité de la CMU et taxe de solidarité additionnelle). Or ces taxes sont particulièrement importantes, puisqu'elles s'élèvent à 14,1 % du montant de la cotisation pour les contrats dits responsables et à 21,1 % pour les contrats non responsables. Elles représentent donc deux mois de cotisation pour les adhérents. La Fédération des mutuelles de France indique qu'en 20 ans, la taxation sur les contrats santé a été multipliée par 9 (ces taxes représentaient 1,75 % du montant des cotisations en 2000), ce qui va à l'encontre d'un accès à la couverture santé pour tous. Cette fiscalité exponentielle sur les contrats de santé est une particularité française sans équivalent dans les pays voisins européens qui se répercute directement sur le pouvoir d'achat des assurés. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour assurer une plus grande égalité dans l'accès aux soins, mieux protéger les citoyens face à la hausse exponentielle des tarifs des mutuelles, notamment les personnes retraitées et mettre fin aux taxes gouvernementales qui renchérissent le coût de ces mutuelles dans un contexte de forte inflation, qui assimilent la santé à une marchandise et qui portent atteinte à la possibilité pour chacun de bénéficier des soins dont il a besoin.

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1. 11 February 2025

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