Question 38380 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Titulaires, ou non, d'un cadre d'emploi administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. Ils constatent et verbalisent les infractions liées aux nuisances sonores, à la propreté de la voie publique ou encore au stationnement, hors stationnement gênant. Ces 7 000 agents sont essentiels au respect de l'ordre public et à la tranquillité des compatriotes. Or aucune formation spécifique initiale ou continue n'est obligatoire pour travailler en tant qu'ASVP. Cela peut accroître la difficulté de leurs tâches, tout particulièrement lorsqu'ils sont confrontés à des situations délicates. En outre, lesdits agents font fréquemment l'objet de provocations, d'insultes et de menaces. Certains démissionnent, tandis que d'autres demandent à être mutés vers des localités plus calmes ou passent des concours pour évoluer professionnellement. Le port de l'uniforme les expose davantage à la criminalité et ils ne peuvent se protéger correctement en cas de danger, ayant l'interdiction de porter une arme. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser le statut d'ASVP, permettre à ces agents d'être correctement formés, et leur assurer une plus grande protection dans l'exercice de leurs fonctions.

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