Question 38383 — sécurité routière

Summary

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réciprocité du permis de conduire entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit.  Alertée par des résidents de sa circonscription, il s'avère aujourd'hui que faute d'accord entre la France et le Royaume-Uni, des milliers de conducteurs britanniques résidant en France se retrouvent avec un permis de conduire qui n'est plus valable. Effectivement, le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni suite au Brexit. Dans l'attente de sa ratification par le Parlement européen, il a été mis en application provisoire au 1er janvier 2021. Ainsi, le droit de l'Union européenne a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à minuit. Cela pose donc des difficultés pour les conducteurs britanniques vivant actuellement au sein du pays. Sur le site du gouvernement français dédié au Brexit, on peut lire que « les permis de conduire français restent valables au Royaume-Uni dans le cadre de courts séjours (tourisme, affaires). Réciproquement, les permis de conduire britanniques restent valables en France pour de courts séjours, sans qu'il soit besoin de les traduire ». Or, fin 2020, le gouvernement français a annoncé que tous les expatriés britanniques, non concernés donc par cette mesure qui concerne seulement les courts séjours, devaient échanger leur permis contre un français et ce avant le 31 décembre 2021. Seulement, les demandes formulées sur le site dédié (ANTS) sont systématiquement rejetées, au motif qu'aucun accord de licence réciproque n'est pas encore en place entre le Royaume-Uni et la France. Certains se retrouvent d'ores et déjà avec des permis qui seront alors bientôt expirés ou qui le sont déjà et se voit ainsi exposés à des amendes pouvant aller jusqu'à 15 000 euros. Cela concernerait 40 000 résidents en France, détenteurs d'un permis de conduire britannique, pour qui les conséquences pourraient alors être lourdes : perte d'emploi ou encore retour au Royaume-Uni alors que la plupart des autres pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen ont eux signé des accords avec le Royaume-Uni. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre face à cette situation.

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