Question 38501 — hôtellerie et restauration

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les grandes difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de l'hôtellerie restauration et le paiement de leur contribution à l'audiovisuel public. Tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient au 1er janvier un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements doit s'acquitter au mois d'avril de la contribution à l'audiovisuel public. En raison de la crise sanitaire de la covid-19, qui a fortement impacté leur activité, la stoppant parfois totalement, les entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration rencontrent des difficultés pour payer cette contribution. Ces professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu, et ceux-ci sont particulièrement nombreux dans les hôtels. Ainsi, un hôtel de 40 chambres situé en France métropolitaine possédant 45 postes de TV au 1er janvier 2021 devra s'acquitter d'une contribution à l'audiovisuel public égale à 3 877 euros. Il est important de souligner que, alors que la plupart de secteurs ont pu reprendre leur activité professionnelle, une partie des établissements (hôtels) des CHRD n'a pu reprendre qu'une très faible activité. Ainsi, le taux d'occupation moyen des rares hôtels ouverts est aujourd'hui de 15 %. En raison des restrictions de voyages et des mesures de confinement, la clientèle hôtelière a fortement diminué. Après un troisième trimestre marqué par un regain de l'activité partout dans le monde, la deuxième vague mondiale de la pandémie et la reprise des restrictions au voyage ont ruiné les espoirs d'un retour rapide à une situation plus favorable. Les chiffres concernant l'activité hôtelière n'ont jamais été aussi alarmants. Le revenu par chambre enregistre des baisses vertigineuses : - 88 % à Paris et -59 % en France. Faute de touristes internationaux, à cause du couvre-feu, de la réduction des déplacements de loisirs et professionnels, de l'interdiction de servir des repas ailleurs qu'en chambre ou du télétravail, les 18 000 hôtels français (200 000 emplois) vivent une situation extrêmement difficile. Adapter le taux de redevance télévisuelle au prorata du taux d'occupation de leurs chambres pourrait par exemple constituer une aide précieuse et bienvenue. Il lui demande comment il compte apporter aux établissements hôteliers le soutien dont ils ont besoin en cette période si difficile pour eux, en adaptant notamment les charges qui leur incombent à la réalité de leur situation et de leurs revenus.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 January 2021

   Réponse

   Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi :  - pour les entreprises au régime réel normal : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés, dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé neuf mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 5 January 2021

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Fabien Di Filippo · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.