Question 3853 — traités et conventions

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation subie par des dizaines de milliers de Français dénommés « Américains accidentels ». Il s'agit de français nés aux Etats-Unis de manière hasardeuse ou accidentelle d'un parent français et qui, en vertu du droit américain en matière d'acquisition de la nationalité, ont hérité de la nationalité américaine en sus de leur nationalité française. Ces Français se voient appliquer le principe de la citizen based taxation qui les contraint de déclarer annuellement ses revenus auprès de l'administration fiscale américaine même s'ils travaillent à l'étranger. Depuis 2010 et la mise en place du Foreign account tax compliance act (FATCA) ayant pour objet de lutter contre la fraude fiscale et surtout depuis 2014, après la signature par la France le 14 novembre 2013 de cet accord intergouvernemental, ces binationaux font l'objet de contraintes administratives de la part de leur organisme bancaire et des services fiscaux américains, notamment de l' Internal revenue service . Si l'objectif du FATCA est en soi louable puisqu'il s'agit de traquer les fraudeurs aux services fiscaux des États-Unis, son application de la part des autorités américaines plonge ces « Américains accidentels » dans des situations extrêmement critiques. En effet, ceux-ci se voient notifier du jour au lendemain par leurs banques une obligation de régularisation vis-à-vis de l'administration fiscale américaine, se retrouvant ainsi soumis à deux législations fiscales différentes. Les « Américains accidentels » sont en effet contraints de rentrer dans le système fiscal américain pour éventuellement en sortir. Ils doivent obtenir un numéro de sécurité sociale américain (SSN) et avoir recours aux services d'avocats afin d'effectuer leurs démarches déclaratives d'un montant évalué de 10 000 à 15 000 euros. Quant à ceux qui, pour mettre un terme à cette situation « kafkaïenne », souhaitent mener une procédure de renonciation à leur nationalité américaine, ils doivent dépenser au moins 2 100 euros et recourir, également, aux services d'un avocat. En outre, les États-Unis qui s'étaient engagés à fournir à la France des informations sur leurs ressortissants évadés fiscaux aux États-Unis n'ont rien fait pour assurer ces échanges d'information, ce qui en vertu de l'article 55 de notre constitution devrait faire échec à l'application même de la législation FATCA par les institutions financières françaises. Alors que le 5 octobre 2016, un rapport parlementaire n° 4082 sur l'extraterritorialité de la législation américaine avait esquissé des solutions pour mettre fin à cette situation vécue par les « Américains accidentels » en favorisant notamment une action diplomatique pour le vote d'une disposition législative américaine ad hoc et obtenir un traitement dérogatoire leur permettant soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales, Alors que le Congrès américain s'est saisi de cette question et qu'une proposition de loi a été déposée le 6 avril 2017 par M. Rand Paul qui a entendu les doléances de « l'Association des Expatriés Américains de France », alors que le Gouvernement français, alerté par des parlementaires à la fin de la 14ème législature des conséquences néfastes de la ratification de cet accord s'était abrité derrière l'impossibilité d'intervenir directement sur les compétences souveraines des États-Unis concernant leur système d'imposition mais avait évoqué des démarches menées auprès de l'ambassade des États-Unis pour « demander une clarification des conditions de renonciation à la nationalité et auprès de l'administration fiscale du pays pour l'inciter à prendre en compte ces situations et simplifier les procédures nécessaires et leur coût », il lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend prendre pour mettre un terme à la situation que vivent ces dizaines de milliers d' « Américains accidentels » et qu'ils puissent être soumis au même régime fiscal que n'importe quel citoyen français.

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1. 11 December 2017

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