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France · Question · Question écrite

38564

Question 38564 — publicité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Police

Source updated

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Environment · Police

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Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des panneaux publicitaires d'artisans sur les propriétés de particuliers. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a fait évoluer la réglementation relative à la publicité extérieure et aux enseignes. Préalablement à la pose, l'artisan doit obtenir l'accord écrit du propriétaire, procéder à une déclaration préalable en mairie ou en préfecture et veiller à ce que les exigences légales tenant à la taille et à l'emplacement du support soient respectées. Toute publicité sur une clôture non aveugle (grille, clôture ajourée) est rigoureusement interdite. Cependant, ces panneaux, qui ont tendance à se multiplier, peuvent rester plusieurs semaines en place, dégradant la qualité visuelle des villes et villages concernés. Actuellement, les communes n'ont pas de marge de manœuvre pour limiter la multiplication de ces panneaux ou la durée de leur apposition dans le temps. Aussi, il souhaite savoir si les communes pourraient intervenir par arrêté pour réglementer l'apposition de ce type de panneaux, et a minima la limiter dans le temps en cas de gêne manifestée par la commune et les riverains.

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