France · Question · Question écrite
387
Question 387 — personnes handicapées
Introduced
7 January 2017
Last action
7 January 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Budget, Postal service, Labour
Source updated
7 January 2017
Budget · Postal service · Labour
Summary
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'emploi des personnes en situation de handicap et les inquiétudes des entreprises adaptées. Malgré les efforts des entreprises privées et publiques, le taux de chômage des personnes en situation de handicap n'a jamais été aussi important qu'aujourd'hui puisque près de 500 000 demandeurs d'emploi en situation de handicap sont inscrits à Pôle emploi. L'entreprise adaptée est une entreprise à part entière qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Reconnues par la loi du 11 février 2005, ces entreprises emploient au moins 80 % de salariés handicapés dans leurs effectifs. Le nouveau contrat de développement du secteur adapté signé le 9 mars 2017 prévoit le financement de 5 000 nouvelles aides au poste sur les cinq prochaines années. Tous les acteurs du monde du handicap ont salué cette avancée. Ce contrat doit maintenant se décliner dans sa phase opérationnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle compte appliquer cette évolution et dans quels délais.
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Timeline
7 January 2017
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 7 January 2017
Question
text · FR · 7 January 2017
Sponsors
- Stéphane Demilly · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE387
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE387
- france · QANR5L15QE387 · source updated 7 January 2017