Question 38719 — propriété intellectuelle

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes légitimes des entreprises bénéficiant d'une indication géographique (IG) pour la production de produits industriels et artisanaux, au même titre que les produits agricoles. Plusieurs filières françaises de différents territoires se sont engagées dans une démarche de certification dès 2012 avec pour objectif de valoriser des produits historiques, éléments incontestables du patrimoine français. L'IG protège les entreprises, leur savoir-faire, les aide à lutter contre les contrefaçons, mais aussi le consommateur en garantissant l’authenticité du produit. L'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales AFIGIA regroupe des produits traditionnels de renommée nationale et internationale, fortement ancrés économiquement au sein des territoires et des zones rurales. Son action vise à protéger entre autre, le granit de Bretagne, les sièges de Liffol, les pierres naturelles de Nouvelle Aquitaine, la porcelaine de Limoges, le linge basque, le tapis et la tapisserie d'Aubusson, la pierre de Bourgogne, etc. À ce jour, 92 % des IG homologuées par l'INPI sont membres de cette association. Récemment, la France a eu accès à l'acte de Genève, traité permettant la protection des appellations d'origine (AO) et des IG. Or les IG industrielles et artisanales ne sont pas intégrées à ce traité. Les chefs d'entreprises concernés sont particulièrement inquiets car leurs produits sont majoritairement exportés et ont donc besoin de protection contre les contrefaçons au-delà des frontières. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la protection accordée aux IG industrielles et artisanales françaises dans le cadre de l'acte de Genève car il est nécessaire d'accorder une protection identique à tous les produits français reconnus sous l'IG dans le respect des règles de droit international.

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1. 4 April 2021

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  text · FR · 4 April 2021

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