Question 38745 — aquaculture et pêche professionnelle

Summary

Mme Sonia Krimi alerte Mme la ministre de la mer sur la situation des pêcheurs français, à la suite des dernières autorisations accordées par les autorités britanniques pour la pêche dans les eaux britanniques. L'accord commercial conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni fin décembre 2020 prévoit une période de transition jusqu'à l'été 2026, date à partir de laquelle les pêcheurs européens renonceront à 25 % des captures dans les eaux britanniques. Les pêcheurs de l'Union européenne conservent entre-temps un accès garanti aux zones situées entre 6 et 12 milles marins au large des côtes britanniques, où ils se rendaient traditionnellement. Ce vendredi 30 avril 2021, le Royaume-Uni a publié une liste de 41 navires français, sur 344 demandes, autorisés à pêcher dans les eaux de Jersey pour toute l'année 2021. En plus du très peu d'autorisations accordées, cette liste s'accompagne de nouvelles exigences qui n'ont pas été concertées, discutées ni notifiées dans le cadre de l'accord de décembre 2020. Ces exigences sont liées au zonage et au nombre de jours de mer, celles-ci décidées unilatéralement sont illégales et doivent être vigoureusement condamnées et rejetées. Elle salue par ailleurs l'engagement sans faille de la ministre qui a immédiatement fait part à la Commission européenne de la volonté de la France de faire respecter l'accord, en s'opposant à toute mesure technique non prévue. Elle salue également sa déclaration de recourir - en cas de nécessité - à des mesures de rétorsion, prévues dans l'accord initial et demande quelles mesures d'urgences sont prévues pour que les pêcheurs français jouissent enfin de leur droit car ils sont inquiets, leur activité et la filière de la pêche restent menacées.

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1. 4 November 2021

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  text · FR · 4 November 2021

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  text · FR · 4 November 2021

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