Question 38752 — assurances

Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les assurances construction. En effet, l'article L. 242-1 du code des assurances dispose que la souscription d'un contrat d'assurance dommages-ouvrages est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction. Ainsi, l'assurance dommages-ouvrage permet au propriétaire de percevoir dans des délais rapides les indemnités nécessaires pour entreprendre les réparations après l'apparition de malfaçons et cela sans avoir à attendre qu'une décision de justice constate la responsabilité de l'entreprise. L'assureur aura alors la charge du recours contre le constructeur responsable. Néanmoins, de nombreux clients se retrouvent privés d'assurance dommages-ouvrage à la suite de la faillite d'assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction. Ils sont par conséquent contraints d'intenter des procédures longues et complexes afin d'obtenir une indemnisation. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'indemnisation des ménages se retrouvant dans une telle situation.

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1. 4 November 2021

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  text · FR · 4 November 2021

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