France · Question · Question écrite
38792
Question 38792 — énergie et carburants
Introduced
4 November 2021
Last action
4 November 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Energy, Taxation
Source updated
4 November 2021
Summary
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des professionnels du BTP concernant la suppression annoncée du gazole non routier (GNR) au 1er juillet 2021. Lors du projet de loi de finances 2020, la suppression des dégrèvements fiscaux liés au GNR a été votée. Le Gouvernement s'était alors engagé à mettre en place une alternative afin de garantir le principe fondamental d'équité fiscale. Or, à ce jour, il semblerait que les deux engagements principaux, à savoir la création d'un carburant avec une couleur spécifique et la liste d'engins devant l'utiliser obligatoirement, ne soient pas encore aboutis alors que la mesure de suppression doit entrer en vigueur au 1er juillet 2021. Les organisations professionnelles s'inquiètent car l'augmentation du prix du GNR, sans la mise en place des mesures alternatives proposées par le Gouvernement, serait lourde à supporter pour les entreprises déjà fragilisées par la crise du covid-19. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va respecter les engagements qu'il avait pris ou si, à défaut, cette suppression va être reportée d'un an.
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Timeline
4 November 2021
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 November 2021
Question
text · FR · 4 November 2021
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Sponsors
- Pierre Cordier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE38792
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE38792
- france · QANR5L15QE38792 · source updated 4 November 2021