France · Question · Question écrite
38794
Question 38794 — énergie et carburants
Introduced
4 November 2021
Last action
4 November 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Nitrogen, Agriculture, Energy
Source updated
4 November 2021
Environment · Nitrogen · Agriculture · Energy
Summary
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'un meilleur encadrement et d'un plus grand contrôle de la méthanisation agricole. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose, à son article 112 modifiant l'article L. 541-39 du code de l'environnement, que « les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés ». Le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de cet article prévoit pour les cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, un seuil maximal de 15 % en tonnage brut total des intrants pour l'approvisionnement des installations de méthanisation. Or ce décret du 7 juillet 2016 est facilement contournable. En raison de l'absence d'un suivi et d'un contrôle suffisant, la limite fixée en matière de culture énergétique méthanisable n'est pas respectée par certains opérateurs. Pour que soit garantie l'acceptabilité de cette source de production d'énergie, qui contribue à la transition énergétique, il lui demande donc quelles modalités et outils concrets de contrôle et de sanction sont mis en œuvre en cas de non-respect de la règle du seuil maximal de 15 % en tonnage brut total des intrants pour l'approvisionnement des installations de méthanisation.
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Timeline
4 November 2021
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 November 2021
Question
text · FR · 4 November 2021
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- Bertrand Pancher · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE38794
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE38794
- france · QANR5L15QE38794 · source updated 4 November 2021