Question 38816 — étrangers

Summary

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la difficulté pour les partenaires descouples binationaux et non mariés d'obtenir un laissez-passer pour rejoindre leur concubin ou concubine en France. En effet, avec la situation sanitaire liée à la covid-19 et les restrictions aux frontières mises en place par le Gouvernement, il est aujourd'hui extrêmement difficile pour les personnes en situation de concubinage mais non mariées de se rejoindre en France si l'une des deux personnes n'est pas ressortissante de l'Union européenne. Actuellement, la procédure demandée afin d'obtenir l'autorisation de se rendre sur le sol français est longue et compliquée quand le processus pourrait être simplifié. Aussi, de nombreux couples non mariés et de nationalités différentes sont aujourd'hui séparés et ce depuis le début de la pandémie. Cette situation est difficile et anxiogène pour ces personnes qui attendent une date incertaine d'entrée sur le territoire français. Et pourtant, dans son décret n° 2021-272 du 11 mars 2021, le Gouvernement a bien annoncé un assouplissement des conditions d'entrée et de sortie du territoire national pour certains voyageurs provenant de pays situés hors Union européenne. Or, pour les ressortissants des pays ne figurant pas sur cette liste, il est toujours impossible de se rendre en France. Aussi, il lui demande quelles réponses concrètes peuvent être apportées pour remédier à cette situation et ainsi permettre à l'ensemble des couples binationaux en concubinage mais non mariés de se retrouver.

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1. 4 November 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 4 November 2021

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  text · FR · 4 November 2021

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