Question 38843 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fugues des mineurs placés en centre éducatif fermé. Alors que la fugue n'est plus considérée comme un délit depuis la première moitié du XXe siècle, mais comme une mise en danger, il en est de même que l'enfant soit au sein du cocon familial, placé sur décision judiciaire ou placé dans un centre éducatif fermé. Il s'agit pourtant de situations très différentes ; les centres éducatifs fermés, en particulier, sont conçus pour offrir une réponse adaptée aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves. Dès lors, en fuguer revient à dédaigner les efforts et les ressources que la société affecte à la réinsertion de ces mineurs, ce qui pourrait s'apparenter à un préjudice. Il lui demande les raisons qui amènent à considérer la fugue d'un mineur placé en centre éducatif fermé comme une mise en danger et non un délit.

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1. 4 November 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 4 November 2021

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• Question

  text · FR · 4 November 2021

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