Question 389 — frontaliers

Summary

M. Thibault Bazin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par l'application du dispositif bracelet anti-rapprochement (BAR). Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été mis en place dans le cadre de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Il s'agit d'un dispositif de surveillance électronique mobile qui permet de géolocaliser en temps réel une personne à protéger et une personne à surveiller (auteur avéré ou présumé) dans un cadre de « violences conjugales » au sens large et de bénéficier d'une zone de protection, composée d'une zone de pré-alerte et d'une zone d'alerte, au sein desquelles l'intrusion du porteur du BAR initie une action du téléopérateur puis, au besoin, l'intervention des forces de sécurité intérieure. Or si l'auteur de violences conjugales est domicilié à proximité d'un pays frontalier et qu'il se déplace dans un pays frontalier, la victime reste tout de même protégée par le contrôle judiciaire de l'auteur qui lui interdit de sortir du territoire puisque s'il franchit les frontières, il est inscrit au fichier des personnes recherchées. Néanmoins, dans cette configuration, le BAR émet seulement une alerte et c'est à la victime de prévenir les forces de l'ordre. Il lui demande donc si l'État pourrait conclure des accords avec les pays frontaliers afin que le BAR puisse fonctionner comme sur le territoire national.

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1. 8 October 2024

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  text · FR · 8 October 2024

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