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France · Question · Question écrite

38961

Question 38961 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Energy, Transport, Climate, Labour

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Housing · Energy · Transport · Climate · Labour

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Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) s'appliquant à la construction des futurs bâtiments neufs. Le Gouvernement a décidé d'introduire un nouveau mode de calcul des émissions de carbone des matériaux, dit « ACV dynamique simplifiée », qui avantage très clairement le bois. Pour le secteur des matériaux minéraux de construction la perte de ce marché représente une baisse d'environ 40 % des volumes pour les années qui viennent. Les TPE et les PME seront indubitablement touchées par cette nouvelle mesure qui vient s'additionner à d'autres mesures restrictives comme l'interdiction au 1er juillet 2021 du gazole non routier censée encourager les entreprises à « verdir » leurs engins de chantier d'une part, alors qu'il n'existe apparemment aucune solution verte dans le catalogue des fabricants des engins de chantier, et d'autre part la future mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) sur l'ensemble des déchets inertes du bâtiment, alors que 76 % de ces déchets sont déjà valorisés aujourd'hui. De plus, le choix de l'ACV dynamique simplifiée a été introduit en juillet 2019, soit à la fin de la concertation sur la RE 2020, contre l'avis de toutes les parties prenantes à l'exception de la filière bois. Enfin, l'idée selon laquelle un recours massif au bois permettrait de décarboner le bâtiment, en raison de la capacité de celui-ci à stocker du carbone, semble contestée. C'est pourquoi il lui demande d'exposer clairement les avantages de cette réglementation environnementale 2020 et, le cas échéant, d'énoncer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des entreprises du secteur des matériaux minéraux de construction.

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