Question 3901 — woods and forests

Summary

L'action de l'office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d'objectifs et de performance (COP) établi sur cinq ans fixant les axes de travail de l'office. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF. Le COP prévoit le maintien des financements des ministères et consacre la stabilité des effectifs en personnel sur la période 2016-2020. Cette stabilité est exceptionnelle dans le paysage des opérateurs qui sont aujourd'hui tous soumis à des réductions d'effectifs et de moyens. L'axe 5 du COP prévoit une stabilisation des effectifs et de la masse salariale, grâce à un recours accru à des salariés de droit privé pour les fonctions qui ne relèvent pas d'actions de police. Plus précisément, le programme 149 du budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) prévoit l'allocation de 140,4 M€ par an pendant la durée du COP to the title of the versement compensateur et d'une subvention d'équilibre de 12,5 M€ par an. Pour mémoire, les frais de garderie couvrent 17 % du coût de l'application du régime forestier dans les forêts des collectivités. L'État assure la plus grande part de ce coût à travers le versement compensateur. En outre, les missions d'intérêt général confiées à l'ONF sont financées à coût complet sur la base de conventions pluriannuelles. Le COP prévoit à ce titre 22,6 M€ par an en provenance du MAA et 6,4 M€ par an de la part du ministère de la transition écologique et solidaire. Les financements de l'État permettent donc d'équilibrer les comptes de l'ONF tout en lui maintenant des moyens d'intervention stabilisés, l'État restant par ailleurs très attentif à la situation de la trésorerie de l'ONF. L'office est parallèlement encouragé à rechercher d'autres sources de financement que celles de l'État, en proposant des services rémunérés auprès des bénéficiaires de ses actions et prestations.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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