Question 3901 — enseignement

Summary

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une inégalité de traitement entre les professeurs des écoles maîtres formateurs (PEMF) et les conseillers pédagogiques de circonscription (CPC) dans l'attribution de l'indemnité de tutorat pour l'accompagnement des professeurs des écoles stagiaires (PES). Actuellement, cette indemnité, prévue par le décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014, est attribuée aux PEMF mais non aux CPC, bien que ces derniers possèdent le même grade, la même certification et assurent des missions similaires, incluant l'accompagnement, la formation et l'évaluation des PES. Cette exclusion repose sur une circulaire du 10 octobre 2014 aux dispositions contradictoires : elle reconnaît aux CPC le grade de maître formateur tout en les excluant du bénéfice de l'indemnité au motif que le tutorat ferait partie de leurs missions générales. Or, si tel est le cas, il n'y a pas lieu de distinguer leur situation de celle des PEMF, dont les missions précisent explicitement le tutorat des PES. Par ailleurs, une circulaire ne peut prévaloir sur un décret qui ne prévoit aucune exclusion des CPC. De ce fait, il lui demande de clarifier cette situation et de reconsidérer l'éligibilité des CPC à cette indemnité, afin de garantir une égalité de traitement.

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Timeline

1. 11 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 October 2025

   Réponse

   Les missions des enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur et de conseiller pédagogique sont définies par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré. Les maîtres formateurs sont ainsi chargés de participer à la formation initiale des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de leur formation, ainsi qu'à la prise en charge du tutorat des enseignants stagiaires du premier degré et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement. Ils contribuent aussi à la formation continue des personnels enseignants du premier degré. Les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs (PEMF) bénéficient, pour exercer ces fonctions, d'un allègement d'un tiers de leur service d'enseignement et d'un allègement de deux heures hebdomadaires en moyenne annuelle sur les 108 heures d'activités et missions prévues à l'article 2 du décret susmentionné. Ils perçoivent un régime indemnitaire comprenant : l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves d'un montant de 1 700 € brut annuel pour tenir compte de leur allègement de service ; l'indemnité de fonctions allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur d'un montant de 2 550 € brut annuel et l'indemnité de fonctions particulières, sous réserve d'être affecté sur un poste requérant une telle qualification, d'un montant de 886,85 € brut annuel (15 points de bonification indiciaire supplémentaires pour les instituteurs). Leur régime indemnitaire s'élève donc à un montant total de 5 136,85 € brut annuel. Ils peuvent également percevoir, selon leur situation, diverses primes et indemnités (prime d'attractivité, indemnité de sujétions spéciales REP et REP+, etc). Le décret du 30 juillet 2008 précité prévoit que les conseillers pédagogiques « participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants du premier degré et peuvent intervenir dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de la formation de ces personnels ». Ils bénéficient d'une décharge totale de leur service pour exercer ces fonctions. Les conseillers pédagogiques n'ont pas vocation à exercer des missions de tutorat, bien qu'ils participent à la formation des personnels enseignants. Les enseignants stagiaires bénéficient en effet du tutorat assuré préférentiellement par un personnel enseignant en poste au sein de l'école dans laquelle se déroule le stage. Au titre de leurs missions de conseiller pédagogique, ils perçoivent un régime indemnitaire comprenant l'indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré prévue par le décret n° 2014-1019 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré d'un montant de 3 850 € brut annuel auquel il convient d'ajouter une nouvelle bonification indiciaire de 27 points, soit 1 595 € brut annuel. Ce régime indemnitaire, d'un montant total de 5 445 € brut annuel, est plus avantageux que celui dont bénéficient les PEMF, et permet de valoriser de façon adéquate les missions des conseillers pédagogiques. Ils peuvent également percevoir l'indemnité de fonctions particulières susmentionnée (ou la bonification indiciaire de 15 points), sous réserve d'être affectés sur un poste requérant une telle qualification mais aussi d'autres primes et indemnités s'ils en remplissent les conditions règlementaires (indemnités de fonctions REP et REP+, etc.). Les conseillers pédagogiques sont en revanche exclus du champ des bénéficiaires de l'indemnité de fonctions allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur. En effet, le décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires en réserve le bénéfice aux personnels enseignants du premier degré « nommés aux fonctions de maître formateur et exerçant les fonctions correspondantes » ou « affectés dans les écoles ou les établissements d'éducation spéciale, chargés du tutorat d'un enseignant stagiaire du premier degré ». Or, les conseillers pédagogiques ne sont pas nommés aux fonctions de maître formateur ni affectés dans des écoles ou établissements d'éducation spéciale. Le ministère n'envisage pas d'élargir aux conseillers pédagogiques le bénéfice de l'indemnité de fonctions allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 28 October 2025

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• Question

  text · FR · 11 February 2025

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