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France · Question · Question écrite

39052

Question 39052 — aquaculture et pêche professionnelle

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union

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European Union

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Summary

M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la mer sur la question des quotas de pêche et de la pêche artisanale. Si la mise en place de ces quotas définie au sein de la politique commune des pêches (PCP) favorise la gestion durable de la ressource halieutique, elle n'est pas sans poser problème par ailleurs. En effet, si l'on se fie au rapport d'information parlementaire de 2019 menée par Anaïg Lemeur, il apparaît que la PCP favorise indirectement le développement d'une flotte industrielle, avec des navires moins nombreux mais de taille plus importante. Cela est notamment dû à une mauvaise répartition des sous-quotas, qui n'aide pas la pêche artisanale. Par ailleurs, la prise de décision au sein des organisations de producteurs pour répartir ces sous-quotas semble manquer de transparence. Enfin, les quotas annuels établis par espèce obligent les pêcheurs, une fois le quota atteint dans l'année, a jeté en mer les prises de cette espèce, mortes, sans pouvoir les vendre, ce qui est dommageable pour tous (la ressource halieutique, les pêcheurs, les consommateurs). La part de la pêche industrielle augmentant, la ressource se restreint pour les pêcheurs artisanaux dont la situation se dégrade. Aussi il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour que des quotas soient spécifiquement réservés à la pêche artisanale d'une part et pour que, par ailleurs, les professionnels dans leur ensemble et leur diversité soient davantage associés à la gestion de la ressource halieutique, afin de trouver un équilibre entre préservation de la ressource et juste rémunération de ceux qui l'exploitent.

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