France · Question · Question écrite
39071
Question 39071 — décorations, insignes et emblèmes
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education, Police, Labour
Source updated
—
Summary
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les distinctions honorifiques pour les fonctionnaires dont l'investissement ne peut être reconnu, car il n'existe pas de médaille appropriée. Si les salariés du secteur privé peuvent recevoir la médaille d'honneur du travail, de nombreux fonctionnaires ne peuvent pas prétendre voir leurs services et leur engagement récompensés par l'octroi d'une médaille d'honneur. Les ministères régaliens (police, justice) disposent d'une médaille d'honneur et certains autres ministères ont également la leur (jeunesse et sports, par exemple). D'autres, comme l'éducation nationale ou la culture, ou la santé, ne disposent que des ordres nationaux ou ministériels (palmes académiques, arts et lettres) pour récompenser leurs personnels méritants ; cela conduit à ne pas récompenser des agents de l'État subalternes (pourtant méritants), les ordres ministériels étant réservés le plus souvent (voire toujours) aux chefs de service. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position sur la création d'une médaille d'honneur du service public qui permettrait de récompenser le mérite des « petites mains » des services publics, la crise sanitaire actuelle ayant rappelé l'importance de leur travail pour le fonctionnement du pays.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Claire O'Petit · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE39071
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE39071
- france · QANR5L15QE39071