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France · Question · Question écrite

39083

Question 39083 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Energy, Taxation

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Energy · Taxation

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Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression prévue le 1er juillet 2021 du gazole non routier (GNR) pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). La loi de finances pour 2020, puis la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, ont confirmé la suppression des dégrèvement fiscaux liés au GNR au 1er juillet 2021. Alors que le secteur du BTP connaît une période économique particulièrement difficile (baisse d'activité historique de l'ordre de 12,5 % en 2020 et une année 2021 encore très incertaine du fait des contraintes liées à la crise sanitaire) et que les effets attendus par « France Relance » ne sont toujours pas efficients et sont complexes à mettre en œuvre, cette suppression aurait un impact très concret de plus de 300 millions d'euros cette année pour les entreprises de travaux publics. À six mois de l'échéance prévue par la loi, les organisations professionnelles font part de leur inquiétude quant à la possibilité réelle de mettre en œuvre ces dispositions. En outre, l'engagement pris par le Gouvernement, pour accompagner la suppression du GNR, de mettre en place un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP ne sera vraisemblablement pas respecté à la date du 1er juillet 2021. Le ministère de la transition écologique table sur un délai de près de 24 mois. Au vu de la situation économique difficile, aggravée par la flambée des prix des matières premières, et de la fragilité de la trésorerie de la plupart des entreprises du BTP, ces dernières ne pourront pas résister à cette nouvelle obligation. Elle lui demande de revenir sur la suppression du gazole non routier, ou, le cas échéant, le reporter d'une année supplémentaire.

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