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France · Question · Question écrite

39113

Question 39113 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Police, Labour

Source updated

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Police · Labour

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Summary

M. Bernard Perrut rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion que le droit à la formation ne doit pas être négligé, même en période de crise. L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fixé au 31 décembre 2020 l'échéance impartie aux salariés pour inscrire leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) dans le compte personnel de formation (CPF). L'impact économique et social de l'épidémie de covid-19 et les mesures de police sanitaire prises pour répondre à la situation a empêché de nombreux salariés de déclarer leurs droits, et l'échéance initialement prévue a été reportée au 30 juin 2021 par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Passé ce délai, ces heures de DIF seront perdues. L'échéance approchant, et considérant l'ampleur de la crise sanitaire encore aujourd'hui, il est à craindre que beaucoup de salariés n'ont toujours pas réalisé cette opération et ne pourront donc pas disposer de l'intégralité de leurs droits acquis au titre de la formation professionnelle afin de financer à l'avenir leurs besoins de formation dans le cadre de la mobilisation de leur CPF. Dans ce contexte pourtant, la formation se révèle plus que jamais comme un levier de croissance unique et incontournable, confortant les tendances bénéfiques déjà observées depuis plusieurs mois. La formation permet à chacun d'améliorer ses compétences professionnelles, d'élargir ses domaines d'intervention, voire donner la possibilité de faire évoluer son orientation et ne doit ainsi pas être mise de côté. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur un éventuel délai supplémentaire accordé aux salariés pour reporter leur DIF et quelles actions seront entreprises pour encourager l'exercice du droit à la formation, même en période de crise sanitaire, avec notamment le renforcement de la formation à distance.

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