Question 39131 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués à l'administration pénitentiaire dans un contexte de rebond de la surpopulation carcérale. Il rappelle que le Premier ministre, dans un contexte où la police nationale subit des drames inqualifiables, a annoncé un durcissement des sanctions contre ceux qui attaquent aux forces de l'ordre. Il précise que ces mesures visent à faire passer à trente ans la peine de sûreté pour les personnes condamnées à perpétuité pour un crime commis contre un policier ou un gendarme, à limiter strictement les possibilités de réduction des peines pour les agresseurs de membres de force de l'ordre, et la création d'un délit spécifique qui les réprimera plus durement. M. le député ajoute que M. le garde des sceaux prévoit une circulaire, devant être adressée aux parquets, demandant, il cite, « une fermeté stricte lorsque les forces de l'ordre sont prises à partie, en demandant notamment le déferrement systématique et un jugement rapide des auteurs ». Il complète par le fait que la chancellerie s'est engagée à proposer un projet de loi visant à renforcer les moyens humains alloués à la sécurité publique. Il estime, à l'appui des éléments précités, que l'administration pénitentiaire doit être partie prenante de cette nouvelle politique pénale. Il rappelle que les statistiques du ministère de la justice font état de plus de 20 655 actes d'agressions physiques par an dans les rangs de l'administration pénitentiaire. Il rappelle que le milieu carcéral retrouve progressivement un engorgement des établissements pénitentiaires à la suite des 10 000 nouvelles incarcérations depuis le mois de juillet 2020. Il rappelle que de plus en plus de personnels pénitentiaires préfèrent fuir leur administration pour d'autres voies professionnelles plus sécurisantes et pécuniairement plus attractifs. Il ajoute que les plans de constructions de nouveaux établissements pénitentiaires ont accumulé du retard du fait que les localités rechignaient à céder du foncier en la matière. Il rappelle que cette administration a connu un puissant mouvement social en 2018 pour réclamer des revendications statutaires et salariales de nature à rendre la profession plus attractive qui évolue dans un milieu structurellement fragile. À cet effet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures d'ordre matériel et financier prévues pour les personnels de l'administration pénitentiaires pour endiguer le phénomène de surpopulation carcérale.

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