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France · Question · Question écrite

3915

Question 3915 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, Taxation, Police

Source updated

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Healthcare · Taxation · Police

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Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires de l'augmentation du prix du tabac. En effet, tant qu'il n'y a pas d'harmonisation du prix du tabac à l'échelle européenne, les régions frontalières continueront à souffrir d'une concurrence déloyale. C'est ainsi que nombreux sont les Lorrains qui vont s'approvisionner au Luxembourg, soit en voiture soit en train. Certains bénéficiaires des minima sociaux profitent même des tarifs réduits prévus par la région ou des bons de réduction SNCF, distribués par les services sociaux, afin d'aller acheter du tabac et de développer ensuite un marché parallèle. La hausse du tabac a des effets regrettables sur les buralistes, qui sont bien souvent les derniers commerces de proximité dans les territoires ruraux, dont la baisse du chiffre d'affaires est importante allant jusqu'à plus de 1000 euros par jour. Ils ne peuvent que redouter la prochaine augmentation prévue de 1 euro du prix du paquet de tabac. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte la problématique des régions frontalières et pour éviter le développement du marché parallèle.

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