Question 39178 — utilities

Summary

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans leurs principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs: meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Grâce au réseau de proximité France Services, chaque citoyen aura accès à un socle de services publics essentiels, à moins de 30 minutes de son domicile d'ici la fin de l'année 2022. Pour financer son fonctionnement, chaque structure labellisée « France Services » a accès à un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros. L'Etat prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. En outre, dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 250 M€ est dédiée au recrutement de 4 000 conseillers numériques, chargés d'accompagner les citoyens en difficulté avec le numérique. Dans le cadre de ce déploiement, une attention particulière est apportée à la couverture des territoires ruraux. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire dont au moins 22 sur le département de la Haute-Garonne, soit un peu plus d'une par canton. Les préfets de région ont en effet la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département afin d'assurer un maillage cohérent. Inscrite dans l'Agenda rural, cette mesure s'adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80% des France Services labellisées en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50% en zones de revitalisation rurale (ZRR). Au 15 juillet 2021, comme en témoigne le baromètre des résultats de l'action publique actualisé le 23 juillet dernier sur le site by the government,1 494 France Services étaient labellisées dont 12 sur le département de la Haute-Garonne. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d'apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Le département de la Haute-Garonne bénéficie ainsi d'une France Services itinérante. En pleine pandémie, le réseau, resté opérationnel lors du deuxième confinement, a su faire preuve de son utilité. De premières expérimentations on la qualité de service proposée par les structures France Services ont d'ores et déjà été menées. 97% des usagers se sont déclarés très satisfaits ou satisfaits de leur expérience. Enfin, de manière plus générale, l'information des élus sur les fermetures ou déplacements envisagés sur leur territoire des services de l'Etat et des collectivités territoriales a vocation à être assurée au sein des instances de suivi des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP), rendus obligatoires par la loi NOTRe depuis 1er janvier 2016. Elaborés conjointement par l'Etat et le conseil départemental, en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ces schémas départementaux d'accessibilité définissent, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Ils dressent également une liste des services au public existants sur le territoire départemental à la date de leur élaboration ou de leur révision, leur localisation et leurs modalités d'accès.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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