Question 39191 — agriculture

Summary

M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-application de l'article 44 de la loi Egalim. Egalim sera de retour, bientôt, dans l'hémicycle, avec une deuxième saison qui s'annonce aussi décevante que la première. Un article, pourtant, avait suscité de l'espoir, le 44, ainsi rédigé : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Cette mesure devait amener une concurrence plus équitable entre les agriculteurs, éleveurs français et le reste du monde. Elle devait également entrer en cohérence avec le droit européen qui, depuis les années 1990, interdit de droguer les animaux aux antibiotiques et aux hormones. Pourtant, il n'y a toujours rien dans la loi ; aucune ordonnance, aucun décret, pour faire respecter cet article 44. Pire, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement signe des accords de libre-échange, comportant des volets agricoles, avec le Canada, avec le Mexique. Alors que les éleveurs français ont l'interdiction, et c'est tant mieux, de gaver les animaux aux hormones, M. le ministre autorise l'importation de ces viandes dopées. En 2020, un audit de la Commission européenne prouve la présence d'hormone dans les viandes canadiennes importées. Qu'a fait l'Union européenne ? Qu'a fait la France ? Rien. Le traité de libre-échange avec le Canada est toujours en vigueur, malgré sa non-ratification par le Sénat ! Alors, il lui demande à quoi ça sert de voter un « article 44 » si ce n'est juste à maintenir l'hypocrisie ou le double discours .

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1. 5 January 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 5 January 2021

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• Question

  text · FR · 5 January 2021

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