Question 39246 — énergie et carburants

Summary

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation énergétique pour les bâtiments tertiaires. En effet, la législation actuelle repose sur le principe que tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiment soit soumis à l'obligation d'atteindre pour les années 2030, 2040 et 2050 des objectifs de réduction des niveaux de consommation d'énergie finale. Le but de cette législation incite à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, à l'installation des équipements performants et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipement, à modifier les modalités d'exploitation des équipements, et enfin, à adapter les locaux à un usage économe en énergie et le comportement vertueux des occupants. Néanmoins, contrairement aux entreprises de location de voitures, les entreprises de location de matériels qui remplaceront les matériels thermiques par des matériels électriques verront in fine une consommation électrique s'accroître sans que cela ne traduise une politique énergétique défavorable. En effet, la consommation électrique destinée à recharger les matériels électriques loués entre dans la consommation de chaque entreprise contrairement aux anciennes consommations d'essence qui étaient alors nécessaires pour faire le plein des matériels loués. Aussi, le législateur avait prévu ce cas de figure pour la location des véhicules électriques et hybrides rechargeables qui peuvent déduire cette consommation d'énergie de leur consommation totale des bâtiments. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère de transition écologique afin d'inciter les entreprises de matériels de location à renouveler leurs stocks vers des matériels électriques sans subir une externalité négative par cette transformation sur leur bilan énergétique.

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1. 5 January 2021

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• Charlotte Parmentier-Lecocq · auteur

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