Question 39333 — services publics

Summary

M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la mise en place du « nouveau réseau de proximité de la direction générale des finances publiques ». Ce plan de réorganisation des services, dont la contestation est vive au sein des territoires et parmi les agents, vise à réorganiser d'ici 2024 l'ensemble du réseau territorial des finances publiques, notamment en supprimant un nombre important de trésorerie de proximité. Il engage la suppression de plusieurs milliers d'emplois et s'inscrit dans la vision d'un service public dématérialisé qui ne répond plus aux besoins des territoires, comme c'est le cas partout en Normandie. Dans le cadre de ce plan, les trésoreries constateraient la prise en charge de leurs missions par les services de gestion comptable (SGC), environ trois fois moins nombreux que les trésoreries actuelles, et les conseillers aux décideurs locaux (CDL). En clair, ce sont de nombreux services des impôts des particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de services de la publicité foncière, SPF) et d'autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple) qui verront leur nombre se réduire de manière drastique par voie de suppressions et de regroupement. Un tel mouvement participerait une fois de plus au grand déménagement du territoire puisque les services de gestion comptable sont très souvent éloignés géographiquement de la plupart des communes rurales et se trouveront éloignés humainement et professionnellement des ordonnateurs locaux. Quant aux conseillers aux décideurs locaux, ils n'assureront pas d'accueil de proximité puisqu'ils seront chargés de livrer un conseil juridique, fiscal et financier aux collectivités locales. Ce mouvement de suppression des points de contacts entre citoyens et administration se déroule au profit d'une stratégie de promotion des « points de contacts » que doivent représenter les « espaces France services » (EFS) et l'ensemble des formes d'accueil itinérants. Si ces points permettent dans certains cas de pallier l'abandon en matière d'équipements publics et de d'accès aux usagers, ils ne sont en aucun cas des points spécialisés et pérennes. Pour la plupart d'ailleurs, ils seraient constitués de seulement deux personnes au statut non précisé (contractuels, fonctionnaires territoriaux...) censées assurer un accueil de premier niveau pour nombres d'administrations et opérateurs très divers (CAF, CNAV, CNAM, Pôle emploi, La Poste, certains accès de services des ministères du travail, de l'intérieur ou de la justice, etc.) sans garantir une réponse adaptée aux besoins des usagers. Ces palliatifs ne représentent pas des dispositifs d'avenir suffisants pour lutter contre la désertification rurale et le recul de l'État. Depuis plusieurs décennies, on constate un repli inexorable des services publics sous le signe des économies budgétaires - révision générale de politiques publiques (RGPP) en 2007, révision de l'administration territoriale de l'État (RéATE) en 2010, puis modernisation de l'action publique (MAP) en 2012 - qui ont durablement marqué le territoire. Depuis l'adoption de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le principe d'égalité des chances entre les citoyens et d'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire ne semble pas respecté. Ce nouveau plan pourrait très largement aggraver ce constat. M. le député alerte donc sur l'urgence d'un État qui défende ses services publics de proximité de pleine compétence et un aménagement du territoire qui garantisse l'égalité d'accès entre tous les citoyens. La crise sanitaire démontré le besoin des services publics, de leur proximité et de leur rôle au service de l'intérêt général . Il souhaite donc savoir quelles mesures vont être prises pour satisfaire les demandes des organisations syndicales et arrêter la mise en place de nouveau plan de réorganisation des services de la DGFIP.

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1. 5 January 2021

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