Question 39342 — agriculture

Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par certains agriculteurs concernant la PAC. En effet, la PAC 2023 va connaître une nouvelle architecture, une baisse de ses dotations et, par conséquent, une baisse des aides couplées. La conditionnalité des aides va être renforcée avec le remplacement des mesures SIE (surface d'intérêt écologique) par un pourcentage minimum d'éléments ou de surfaces non productifs. Les mesures de diversités de l'assolement seront également remplacées par des mesures de rotation des cultures à la parcelle. Il n'y a donc pas de prise en compte des contraintes agronomiques, des contraintes climatiques, ni des débouchés et de l'évolution des marchés. Aussi, de nouvelles BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) devraient apparaître pour les zones humides et les paiements verts devraient disparaître du premier pilier pour être remplacés par des éco-régimes. Ces éco-régimes comprendraient des mesures relevant de l'agroécologie, de la séquestration de carbone, de l'agriculture de précision et de l'agroforesterie. Enfin, le paiement redistributif pour les premiers hectares devra passer de 52 à 63 ha. Les récentes annonces de M. le ministre concernant les arbitrages du plan stratégique national (PSN) semblent aller dans la bonne direction avec la fixation d'une trajectoire de convergence à 85 %, le maintien du transfert entre les deux piliers de la PAC au niveau actuel (7,53 %), le maintien du paiement redistributif à 10 % du premier pilier, la préservation de l'enveloppe de l'ICHN (1,1 milliard d'euros) ou encore le soutien aux protéines. Cependant, il existe encore certaines incertitudes quant aux aides couplées, les éco-régimes et les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) zones intermédiaires. La vocation première de l'agriculture est de nourrir la population, avec des produits sains, sûrs et de qualité. Grâce à la PAC, cette fonction première est remplie, avec un coût maîtrisé pour le consommateur. Par ailleurs, l'agriculture doit trouver les moyens de poursuivre les transitions environnementales déjà initiées. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas plus souhaitable d'appliquer le versement du paiement redistributif sur les 63 premiers hectares de l'exploitation , de conserver le niveau des aides couplées afin de maintenir les productions concernées, structurantes pour le développement des territoires ruraux et des filières agricoles et agroalimentaires dans lesquelles elles s'intègrent, de maintenir les systèmes de gestion des risques pour permettre aux exploitations d'être plus résilientes face aux aléas auxquels elles doivent faire face , de renforcer significativement le second pilier de la PAC et de le rendre accessible à tous les porteurs de projets de développement et de faire en sorte que les éco-régimes soutiennent les efforts agro-environnementaux de tous les agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que la PAC et la répartition de ses aides directes permettent de sauvegarder l'agriculture française.

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