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France · Question · Question écrite

39368

Question 39368 — cycles et motocycles

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 August 2021

Last action

5 August 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Energy, Taxation

Source updated

5 August 2021

Energy · Taxation

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Summary

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'absence de cohérence des actions nationales menées en faveur de la mobilité écologique. À titre d'exemple, l'accompagnement financier des pouvoirs publics pour l'achat d'un vélo à assistance électrique est conditionné à l'aide apportée par les collectivités locales, comme le précise l'article D. 251-7-1 du code de l'énergie. Cependant, il s'avère complexe pour celles-ci et surtout les plus petites, de cofinancer de tels projets avec des finances aux marges plus que réduites. De fait, ce dispositif engendre une rupture d'égalité au sein des différents territoires. Les zones rurales, où les communes sont les plus petites et avec des moyens financiers réduits, sont de ce fait désavantagées. Il lui demande donc de mettre à jour les modalités d'attribution de cette aide pour plus de cohérence et d'accessibilité dans certaines zones jusque-là délaissées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 August 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 5 August 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 5 August 2021

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