Question 39385 — énergie et carburants

Summary

M. Jean-Luc Mélenchon interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet du compteur Linky. Ces compteurs ont été imposés à 32 millions de foyers. Il avait été assuré il y a 10 ans qu'il ne coûterait « pas un centime aux particuliers ». C'est en ces termes que l'avait annoncé M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique le 28 septembre 2011. Pourtant, il semble que les Français devront finalement rembourser leur compteur Linky. Cette information se base sur une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 17 juillet 2014 décortiquée par la Cour des comptes dans son rapport public annuel en 2018. Le déploiement de ces compteurs aurait coûté 5,7 milliards d'euros à Enedis. La majeure partie de cette somme a fait l'objet d'un emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI). D'une part, le remboursement doit débuter en 2022 via un mécanisme de « différé tarifaire » qui sera appliqué aux factures des consommateurs. En clair, et selon les propos de la Cour des comptes, « ce différé constitue donc une avance faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021 ». D'autre part, la Cour des comptes précise que le taux d'intérêt appliqué aux clients serait de 4,6 % tandis que l'emprunt auprès de la BEI serait 0,77 %. Cela permettra à Enedis de réaliser « une marge de 2,8 % correspondant à un surcoût pour les usagers de 506 millions d'euros ». Il s'agirait d'une opération très rentable pour Enedis. D'autant que le projet Hercule prévoit de placer Enedis dans un « EDF Vert » regroupant les activités jugées rentables. Cette filiale serait ainsi ouverte à des investisseurs privés à hauteur de 35 %. En résumé, cette opération reviendra à ponctionner encore davantage les citoyens au profit des actionnaires. Concrètement, chaque boîtier a donc coûté 130 euros à Enedis. M. le député souligne que le remboursement d'une telle somme serait indécent, d'autant plus au regard de la situation sociale du pays. En effet, la barre des dix millions de pauvres a été franchie. Un français sur cinq a subi une perte de revenus entre mars 2020 et mars 2021. De plus, le prix de l'électricité a déjà augmenté de 50 % en 10 ans, notamment en raison du coût croissant du nucléaire. Il aimerait connaître les dispositions prises par le ministère pour empêcher d'une part Enedis de procéder à une telle manœuvre, et d'autre part pour mettre un terme à l'explosion des coûts de l'électricité.

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1. 5 August 2021

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