Question 39388 — énergie et carburants

Summary

M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement différé des compteurs électriques communicants, autrement dit les compteurs Linky. Alors que les pouvoirs publics avaient annoncé qu'ils seraient gratuits, les compteurs Linky feront bel et bien l'objet d'un remboursement par les usagers à partir de 2022. La Cour des comptes a estimé le coût du déploiement de ces compteurs à 5,6 milliards d'euros, soit environ 130 euros pas compteur qui seront finalement supportés par les particuliers. Pour ne pas faire flamber les factures immédiatement, il avait été décidé d'un mécanisme de différé tarifaire. Mais celui-ci revient à une avance faite par Enedis qui sera remboursée par les consommateurs avec un taux d'intérêt de 4,6 %. Toujours selon la Cour des comptes, les intérêts sont estimés à 758 millions d'euros, soit en moyenne 49 millions d'euros par an, et correspondraient à un surcoût pour les usagers de 506 millions d'euros pour la période 2014-2031. Par ailleurs, on ne peut écarter l'idée que ce mécanisme de différé tarifaire a aussi permis de faciliter l'acceptation d'une installation à marche forcée de ces compteurs souvent décriés. Il lui demande ce qu'il compte répondre aux usagers de l'électricité à qui on avait promis un compteur gratuit permettant de faire des économies alors qu'ils devront le rembourser au prix fort dans le cadre d'une opération qui apparaît plus que rentable pour Enedis.

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1. 5 August 2021

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