Question 39418 — immigration

Summary

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles modalités d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés qui viennent vivre et travailler dans l'Union européenne suite au nouvel accord trouvé entre la présidence du Conseil et le Parlement européen modifiant la directive dite « carte bleue européenne ». En effet, ces règles relatives à la carte bleue européenne mise en place en 2009 et révisées une première fois en 2016 devraient permettre d'assouplir et de modifier les conditions d'une mobilité et d'une attractivité du travail hautement qualifié nécessaires à la réussite de la transformation écologique et numérique de l'UE. Ce système d'admission à l'échelle de l'UE vise à attirer et à retenir des travailleurs hautement qualifiés, particulièrement dans les secteurs confrontés à des pénuries de compétences. Aussi, il lui demande d'indiquer combien de ces « cartes bleues européennes » ont été délivrées chaque année depuis leur mise en œuvre en France, et de préciser les nouveaux critères d'admission, la simplification de procédure pour les employeurs agréés, en les identifiant spécifiquement, et enfin en déterminant les niveaux d'accès au marché du travail par secteur concerné.

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1. 5 August 2021

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