Question 3942 — énergie et carburants

Summary

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le déploiement à l'échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d'une décision de l'État, d'un vote du Parlement et d'un processus encadré par la Commission de régulation de l'énergie. Les maires ont été destinataires des interrogations de nombre de citoyens inquiets des éventuelles répercussions sur leur santé, mais aussi des éventuelles hausses de leurs factures sur les risques et bénéfices de l'installation de ces compteurs. À ce jour, l'information disponible sur « https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques » ne permet pas aux maires de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, plus particulièrement sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis. Il en résulte qu'un nombre croissant de communes, dans l'ensemble des départements de France votent des délibérations demandant à Enedis de prendre en compte le refus expressément exprimé par tout abonné de voir remplacer le compteur qui équipe son logement. Ces délibérations ont donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives et dans un jugement du 10 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a donné tort à une commune et reconnu le droit du préfet de réclamer la suspension de l'arrêté, au titre du code de justice administrative tout en mettant à la charge de ladite commune le paiement d'une somme de 1 200 euros au profit d'Enedis. Il conviendrait, afin de prendre en compte les inquiétudes légitimes exprimées par nos concitoyens et d'éviter la multiplication des contentieux et des condamnations de communes de mettre en œuvre un moratoire du déploiement de ces compteurs et de demander à Enedis de fournir aux élus locaux et à nos concitoyens des éléments de réponses à ces multiples interrogations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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