Question 39482 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'hypothèse d'un décret visant à considérer les sapeurs-pompiers volontaires français comme des travailleurs. En novembre 2020, sans avoir été concertés, les directeurs départementaux d'incendie et de secours ont reçu un message de l'administration centrale. Ce message annonçait le lancement d'une réflexion sur la reconnaissance du temps d'astreinte des sapeurs-sompiers volontaires comme un temps de travail au sens de la directive européenne n° 2003/88/CE. Cette décision est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête de tous les SDIS français depuis l'arrêt du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne reconnaissant la qualité de travailleurs aux sapeurs-pompiers belges. Un tel décret remettrait gravement en cause le modèle de sécurité civile basé sur la complémentarité professionnels/volontaires en le substituant par le « 100 % professionnels ». Il deviendrait impossible aux sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent pourtant 80 % des effectifs, de concilier leur engagement avec une activité professionnelle parallèle. Les sapeurs-pompiers ont unanimement fait part de leur opposition à leurs représentants, leurs élus et leurs parlementaires. La capacité des SDIS à apporter une réponse opérationnelle aux crises quotidiennes s'en trouverait fortement dégradée. Cette décision contredirait en outre toute la politique menée sur le sujet depuis dix ans. En 2011, avec la loi n° 2011-851 du 20 juillet relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, la France avait réaffirmé la spécificité du volontariat comme un engagement libre ne pouvant pas être assimilé à une charge de travail. Plus récemment, le Livre blanc de la sécurité intérieure souligne la nécessité de renforcer le volontariat. Surtout, comment le Gouvernement peut-il envisager un tel décret alors que la proposition de loi actuellement examinée au Parlement, portée par un député de la majorité présidentielle, M. Matras, vise à valoriser et à promouvoir le statut des sapeurs-pompiers volontaires ? Eu égard à tous ces éléments, les sapeurs-pompiers attendent du Gouvernement qu'il redise sa volonté de protéger leur modèle de sécurité civile. Il souhaiterait donc savoir s'il compte réaffirmer publiquement l'opposition du Gouvernement à toute mesure qui irait dans le sens d'une reconnaissance du temps d'astreinte des sapeurs-sompiers volontaires comme un temps de travail.

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1. 5 August 2021

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