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France · Question · Question écrite

39523

Question 39523 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Agriculture

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European Union · Agriculture

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Summary

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'usage du terme probiotique dans la vente de certains produits alimentaires. Depuis 2001, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture définissent les probiotiques comme « des micro-organismes vivants qui, lorsqu'ils sont administrés en quantités adéquates, confèrent un bénéfice pour la santé de l'hôte ». Depuis 2007, l'Union européenne règlemente son usage afin de rendre identique sur tout le territoire européen l'application de ce terme aux mêmes produits. Or en l'état de ce règlement, seuls les yaourts et le lait fermenté peuvent mentionner cette allégation. Dans la pratique, sur l'ensemble du territoire européen, l'usage de cette appellation n'est pas unifié sur l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Ces usages différents entre les pays européens permettent dans certains États à des compléments alimentaires de mentionner quand ils en contiennent la dénomination probiotique. D'autres États tolèrent son usage uniquement sur des denrées alimentaires. La situation hétérogène sur le marché européen ne permet donc pas à ce jour la libre circulation des compléments alimentaires qui représentent en Europe un marché de 1,37 milliard d'euros en 2019 et dont l'industrie française est l'un des leaders . Cette situation peut également porter à confusion le consommateur entre les produits achetés sur internet ou à l'étranger portant une allégation probiotique et ceux achetés en France et n'en portant pas. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la question des probiotiques notamment sur le marché des compléments alimentaires et la position de la France pour établir un cadre européen commun sur l'usage du terme probiotique en tant qu'allégation nutritionnelle.

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